Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et réparation

 

1° Réception

A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.

La signature du bon de commande par le client (ou par son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer

2° Consigne

Le réparateur n’ n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau du carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier

3° Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle opération.

4° Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera préciser si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.

5° Exécution des travaux

Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique  » Observations  » figurant au recto de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature du bon de commande des travaux et le jour de l’avis définitif donna par le ledit tiers sur les travaux commandés.

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de réparation

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le réparateur devra en informer le client. Un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit.

Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

6° Assurances

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

7° Livraison

Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux.

Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 10 jours calendaires suivant la réception dudit avis. Le réparateur s’engage à livrer le véhicule conformément au délai inscrit sur l’ordre de réparation. Le réparateur ne peut être tenu responsable d’un non respect de délai en cas de difficulté d’approvisionnement de pièces de rechange (en effet, il arrive que certaines pièces soient indisponibles chez le concessionnaire constructeur et ceci entraîne obligatoirement un délai supplémentaire).

8° Indemnités d’encombrement

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :

– l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

– l’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

– la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

9° Vente aux enchères publiques

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 modifié par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n’aura pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois au lieu de six mois prévu par ladite loi.

10° Pièces remplacées

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.

11° Paiement

Toute somme reçue du client par le réparateur au titre de la présente commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les temps de main-d’oeuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré.

Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.

Le mode de règlement est à préciser à la signature de l’ordre de réparation. En cas de non respect du mode de paiement, le réparateur peut immobiliser le véhicule jusqu’à  paiement intégral des réparations.

En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.

Au cas où MARIE Didier Automobiles SAS aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordant, remettant en cause la crédibilité financière du client.

– Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord écrit de MARIE Didier Automobiles SAS. En cas de non respect des délais de paiement, il est expressément convenu que seront appliqués, à compter du premier jour de retard et sans préjudice de toute autre revendication de droit, les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

– Si la carence de l’acheteur rend nécessaire le recouvrement amiable ou judiciaire l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de perception de 50 euros HT et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

– Les effets de commerce et/ou chèque ne seront acceptés qu’à titre d’exécution. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client.

12° Litiges

En cas de contestation entre les commerçants, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre Etablissement

CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article I. Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue selon
les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie
contractuelle.
Article II. Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
– Moteur
– Boite de vitesse – Boîte de transfert
– Pont
– Transmission
– Alternateur (vendu au détail)
– Démarreur (vendu au détail)
– Pompe à injection (vendue au détail)
Article III. Durée
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3
mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Article IV. Information du client
Les conditions de mise en oeuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace
d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article V. Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes du
constructeur. Il appartient donc à l acheteur de faire les réglages dans les règles de I art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la
garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients accessoires port, dépannage,
immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échanger le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute
intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en
oeuvre de la garantie.
Article VI. Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées cidessous
pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la
mise en oeuvre de la garantie.
1) pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ;
elles sont donc non garanties. .
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
– Filtres à huile, air carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets),
– Courroies : alternateur pompe à eau,
– Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent
l’achat d u moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le
constructeur..
2) pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
– Les joints spy sortie transmissions
– L’ huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3) pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article VII. Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
 directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;

 d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
 d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non
autorisée ou non prévue par le constructeur
 d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du
véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article VIII. Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de
commerce du lieu dont dépend te siège social du vendeur.